1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services proposés par Sailing Loc via son site internet [URL du site]. En passant une commande sur le Site, vous acceptez sans réserve les présentes CGV.
2. Identification de l’Éditeur
Le site Sailing Loc est édité par LMT360°,SARL, au capital de 50 000 €, dont le siège social est situé à 30 Rue de l’Innovation, 75008 Paris, France immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 1234567-8.
- Directeur de la publication : Hamani Malik
- Contact ; +33 1 40 60 30 32 – Malik.Hamani@lmt360.com
3. Services Proposés
Sailing Loc propose des services de mise en relation entre particuliers pour la location de bateaux à voile et à moteur. Les services incluent la recherche de bateaux, la réservation, et la location via la plateforme en ligne.
4. Prix
Les prix des services proposés sur le Site sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC). Sailing Loc se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
5. Commande
La commande est validée une fois que le paiement a été effectué et que vous avez reçu une confirmation par e-mail. Sailing Loc se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
6. Paiement
Le paiement des services se fait en ligne via les moyens de paiement sécurisés proposés sur le Site (carte bancaire, PayPal, etc.). La validation du paiement entraîne la validation de la commande.
7. Rétractation
Conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la validation de la commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit, vous devez notifier votre décision de rétractation par e-mail à [adresse e-mail].
8. Annulation et Remboursement
En cas d’annulation de la réservation par le client après le délai de rétractation, Sailing Loc se réserve le droit de retenir une partie ou la totalité du montant payé en fonction des conditions d’annulation spécifiques à chaque location. Les modalités de remboursement, le cas échéant, seront précisées lors de la confirmation de l’annulation.
9. Obligations du Client
Le client s’engage à fournir des informations exactes lors de la commande et à respecter les conditions de location spécifiées pour chaque bateau, y compris les règles de sécurité et les conditions d’utilisation du bateau.
10. Responsabilité
Sailing Loc agit en tant qu’intermédiaire et ne peut être tenu responsable des litiges entre le loueur et le locataire concernant l’état du bateau, la conformité à la description, ou tout autre problème lié à la prestation de service. Cependant, Sailing Loc s’engage à faire de son mieux pour aider à résoudre tout litige.
11. Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Sailing Loc. Tout lien hypertexte renvoyant au Site est strictement interdit, sauf accord préalable.
12. Protection des Données Personnelles
Les informations collectées lors de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité de Sailing Loc. Elles sont nécessaires pour la gestion de la commande et la relation commerciale. Conformément à la loi, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant.
13. Droit Applicable et Juridiction
Les présentes CGV sont régies par la loi française. Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Sailing Loc.
14. Contact
Pour toute question ou réclamation concernant une commande, vous pouvez contacter Sailing Loc à l’adresse suivante : Support@sailingloc.com
15. Retard de paiement et sanctions
En cas de retard de paiement, le client sera automatiquement redevable, sans qu’un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur, augmenté de 10 points. Ces pénalités courent à compter du jour suivant la date d’échéance du paiement jusqu’au règlement complet des sommes dues.
De plus, Sailing Loc se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande ou service en cours, sans préjudice de toute autre action, dans les cas suivants :
- Non-paiement total ou partiel d’une somme due par le client.
- Incident de paiement.
- Litige en cours avec le client concernant une commande antérieure.
Les frais de recouvrement, s’il y en a, seront également à la charge du client défaillant.
Clause pénale : En cas de non-paiement dans les 30 jours suivant la date d’échéance, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera automatiquement appliquée, conformément à la législation en vigueur (article L.441-10 du Code de commerce).